Intervention de Jacques Mézard

Le groupe du RDSE votera ce texte avec conviction.

En abrogeant l'article 222-33 du code pénal, dans le cadre d'une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a opportunément rappelé, tant au Gouvernement qu'au législateur, un principe général fondamental, celui de légalité des délits et des peines.

En effet, en considérant que, dans cet article 222-33, le délit était punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, le Conseil constitutionnel a souligné une chose évidente, qu'il est nécessaire d'avoir à l'esprit constamment.

J'estime qu'il a eu raison : au lieu d'accumuler les lois, souvent pour des motivations avant tout d'ordre médiatique, mieux vaut légiférer peu, mais bien, selon des termes précis, en laissant aux tribunaux le soin d'appliquer la loi en considération de la personnalité de ceux qui sont poursuivis, mais en évitant la possibilité de multiples interprétations parfois contradictoires.

Nous sommes une nation qui a construit son système juridique sur la primauté de la loi et non sur celle de la jurisprudence. Dans cette unanimité dont nous nous réjouissons, peut-être est-il bon de souligner encore une fois qu'une justice équilibrée, donc tout simplement la justice, doit permettre de protéger à la fois les droits des victimes et ceux des présumés innocents.

Par conséquent, nous voterons ce texte sans réticence, avec conviction, parce qu'il constitue une amélioration de la législation, un moyen de protéger celles qui sont le plus souvent en position de faiblesse. §