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Intervention de François Marc
Réunion du 31 juillet 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
François Marc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Cela ne constitue pas une réelle surprise, car les deux chambres du Parlement ont examiné ce texte dans le même état d'esprit et l'ont enrichi sans, pour autant, sortir des limites de l'exercice. Elles ont toutes deux débattu une quarantaine d'heures – un peu plus à l'Assemblée nationale, un peu moins au Sénat.
Comme nous l'avons souvent rappelé lors de nos débats, il s'agissait d'adopter des mesures susceptibles de nous permettre d'atteindre l'objectif de solde public que nous nous sommes fixé pour 2012, tout en commençant à mettre en œuvre une nouvelle politique fiscale, inspirée par les orientations qui ont été tranchées à l'issue de la campagne électorale.
Ainsi, la CMP a validé, dans leur rédaction issue du Sénat, les quatre articles qui revenaient sur les symboles de l'ancienne politique fiscale, tout en procurant l'essentiel des nouvelles recettes. Je pense à la suppression de la TVA sociale, à la suppression de l'essentiel du régime fiscal dérogatoire des heures supplémentaires, à la taxe additionnelle à l'impôt sur la fortune et à la réduction des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit.
La CMP a aussi validé, sous réserve de précisions complémentaires, les dispositifs anti-abus proposés pour l'impôt sur les sociétés.
Elle a également sécurisé le régime de la nouvelle taxe sur les dividendes, en l'adaptant aux spécificités des régimes juridiques des sociétés immobilières et des groupes bancaires mutualistes – achevant, en cela, un travail entamé au Sénat.
Toutefois, comme dans toute CMP qui réussit, il a été nécessaire de faire des compromis. Par exemple, nous avons accepté de ne pas supprimer dès aujourd'hui les « ambassadeurs itinérants » et d'attendre le projet de loi de finances pour 2013 pour réexaminer cette question, à la lumière du rapport que le rapporteur spécial de la commission des finances prépare sur le sujet.
