Intervention de Michèle André

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la nouvelle majorité parlementaire a pour mandat de mettre en application le programme sur lequel François Hollande a été élu.

Ce programme est simple : dans un contexte de crise économique et sociale, notre pays a besoin de justice et d'équilibre.

L'équilibre doit porter à la fois sur la contribution de tous à l'effort national et sur une stratégie intégrée d'encadrement des dépenses et de renforcement des recettes.

En outre, la loi de finances rectificatives qui nous intéresse aujourd'hui s'imposait, afin d'assurer l'objectif d'un déficit à 4, 5 % cette année. Le doublement de l'encours de dette depuis 2002 nous oblige en effet à agir, et à agir vite.

Nous l'avons dit et répété, notamment en réponse à la motion de procédure défendue par Jean Arthuis la semaine dernière : oui, l'action sur les dépenses est nécessaire ! Elle sera menée dès l'automne dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Nous le savons tous, à l'horizon de 2017, l'effort sera équilibré entre dépenses et recettes. Obligés d'œuvrer en cours d'année à cause des défaillances du précédent gouvernement, nous ne voulions pas affaiblir nos services publics par une action précipitée.

Dans ce cadre, le Sénat a cherché à contribuer à l'établissement d'une fiscalité plus juste, plus fine et plus adaptée à la conciliation de la croissance et du redressement des finances publiques. Je me félicite que ces choix aient été confirmés hier par la commission mixte paritaire.

Parmi les mesures portées par la majorité sénatoriale, deux procèdent du même esprit : la division par trois du seuil déclenchant l'assujettissement dès le premier euro des parachutes dorés aux cotisations sociales, qui a été portée par la commission des affaires sociales, et le relèvement des taux de contributions des employeurs sur les retraites dites « chapeaux », qui a été voté en 2012 et défendu cette année par nos collègues du groupe CRC. Ces deux mesures ont le même objectif : réduire les inégalités de revenus les plus flagrantes et faire contribuer équitablement les différents acteurs de l'économie à la solidarité nationale. C'est une question de justice et d'équilibre de nos comptes sociaux.

Je me réjouis également que les cessions de fréquence audiovisuelles soient désormais encadrées et imposées. Nous avions voté cette mesure l'hiver dernier, mais sa réécriture par l'Assemblée nationale avait abouti à une censure par le Conseil constitutionnel. Cette fois-ci devrait être la bonne, car l'amendement défendu par le groupe socialiste tient compte à la fois de la jurisprudence constitutionnelle et des préoccupations du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le risque de spéculation sur les fréquences concédées gratuitement sera désormais encadré par une surveillance ex ante et par une juste taxation.

Enfin, sur l'initiative du groupe RDSE, la taxe sur les logements vacants a été augmentée, afin d'inciter les propriétaires à remettre ceux-ci sur le marché, dans un contexte de tension locative croissante.

Ce rôle d'aiguillon de la fiscalité se retrouve dans le relèvement du forfait social. En rapprochant les cotisations dues pour les mécanismes de participation de celles qui sont versées pour les revenus salariaux classiques, le législateur a souhaité se rapprocher de la neutralité fiscale tout en maintenant un certain attrait pour les rémunérations de remplacement. En particulier, l'adoption de l'amendement présenté par Frédérique Espagnac a permis de prendre en compte la spécificité des SCOP, pour lesquelles la participation est un enjeu de survie financière. Nous avons donc souhaité assurer la pérennité de ce mécanisme en maintenant pour elles un taux à 8 %.

Ce projet de loi de finances rectificative n'avait pas vocation à tout régler, mais il a préparé l'avenir.

Ainsi, notre excellent rapporteur général a initié la réflexion sur la révision des valeurs locatives – ce fut un travail de longue haleine, et nous avons pu l'observer au sein de la commission des finances –, en reportant d'un an l'exercice et en proposant un certain nombre d'ajustements techniques indispensables. Cette remise à plat sera un enjeu essentiel pour les collectivités locales. Il était donc naturel que le Sénat en prenne l'initiative.

Certains sujets restent à traiter. Nous avons évoqué à plusieurs reprises l'imposition des revenus et la remise à plat de la fiscalité environnementale, auxquelles nous avions déjà réfléchi en 2012. La loi de finances pour 2013 nous permettra de traiter ces sujets avec le recul nécessaire. Et il en sera de même pour les dépenses ! Le Gouvernement définit actuellement la première phase de sa stratégie quinquennale. Le Sénat contribuera, avec les moyens qui lui sont offerts par la loi organique relative aux lois de finances, à ajuster cette stratégie aux besoins des collectivités publiques et de nos concitoyens.

Depuis deux mois, la majorité gouvernementale a changé, mais celle du Sénat est la même que celle qui avait porté un autre projet en 2012. Et nous restons fidèles à ce projet ! Certains sujets ont été reportés de quelques mois, mais nous nous reconnaissons dans l'inspiration d'ensemble du texte. Nous nous félicitons donc de ce premier pas. Nous nous tenons prêts à poursuivre la marche, en soutien attentif du Gouvernement.

Cela n'étonnera personne, le groupe socialiste votera le projet de loi de finances rectificative.