Intervention de Yves Daudigny

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'instant de l'adoption définitive du premier texte financier de ce nouveau quinquennat, le rapporteur général de la commission des finances que je suis ne peut pas se priver de marquer sa satisfaction et sa confiance.

Satisfaction d'abord, parce que les premières mesures de ce projet de loi de finances rectificative représentent près de 1, 5 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour 2012 et 5, 5 milliards d'euros par an à compter de 2013 pour la sécurité sociale.

Satisfaction ensuite, parce que ces recettes supplémentaires ne sont pas assurées par l'emprunt, contrairement à ce qui était devenu l'habitude il y a encore très peu.

Satisfaction enfin, parce que, et ce n'est pas le moins, ces ressources procèdent d'une juste répartition de la charge contributive en faisant porter l'effort sur des revenus trop peu sollicités, ceux du capital ou ceux qui bénéficient d'exonérations non justifiées du droit commun – c'est le cas des heures supplémentaires – ou particulièrement exorbitantes dans notre climat de crise.

Je le rappelle, sans de telles mesures correctrices, le déficit du régime général pour 2012 s'alourdirait de 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et atteindrait de nouveau les 20 milliards d'euros, ce qui serait créateur de nouvelles dettes. Dans ces conditions, qui pourrait contester le bien-fondé de ces dispositions, qui nous extraient enfin de la spirale d'endettement dans laquelle s'était cloisonné le précédent gouvernement, et leur nécessité absolue pour tendre à nouveau à l'équilibre ?

Je me réjouis donc de la confirmation en commission mixte paritaire des six articles sur lesquels la commission des affaires sociales avait été saisie et émis un avis favorable, ainsi que de l'adoption des trois amendements que j'ai eu l'honneur de défendre.

Mon premier amendement, que j'avais présenté au nom de la commission des affaires sociales, tendait à clarifier la rédaction de l'article 2, relatif à la compensation de l'exonération des heures supplémentaires dues par l'État à la sécurité sociale. À cet égard, j'ai eu l'occasion d'exprimer la satisfaction de la commission, d'une part, que soit ainsi apurée la dette contractée par l'État pour les années 2010 et 2011 et, d'autre part, que le Gouvernement ait pris l'engagement de proposer un nouveau mécanisme de compensation pour 2013.

Mon deuxième amendement, également présenté au nom de la commission des affaires sociales, visait à abaisser le seuil d'assujettissement au premier euro des indemnités de rupture les plus élevées, autrement dit des parachutes dorés. Ce seuil passe ainsi de plus de 1 million d'euros à environ 360 000 euros. Il n'est pas choquant qu'à un tel niveau d'indemnité, leurs bénéficiaires ne soient plus partiellement dispensés de contribuer au financement de la protection sociale et s'acquittent de leur part de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de cotisations de sécurité sociale.

Mon troisième amendement, présenté avec ma collègue vice-présidente de la commission des finances Michèle André et les membres du groupe socialiste, concernait l'aide médicale de l'État, l'AME. Confirmée en commission mixte paritaire, cette disposition abroge une autre restriction, récente et importante, d'accès à l'AME, du même esprit que celles qui sont visées par l'article 29, c'est-à-dire aussi dénuée de motif sanitaire qu'économique. Nous rétablissons la possibilité de déposer les demandes d'AME dans les centres communaux d'action sociale, les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréées.

La lutte contre la fraude, qui avait motivé l'adoption d'une telle restriction d'accès, se révèle hors de propos : seules les caisses primaires d'assurance maladie instruisent les demandes. Quel réel motif a pu inspirer son auteur, Thierry Mariani, lorsqu'il a ainsi amendé le projet de loi relatif à l'immigration ? En tout cas, certainement pas une préoccupation de santé publique, ni le souci de l'efficacité économique !Une telle mesure devait donc être supprimée.