Intervention de Yves Daudigny

Le projet de loi de finances rectificative s'est attaché à la fois à reconstituer les ressources nécessaires à la réduction des déficits et à engager ce retour à l'équilibre de manière juste. À cet égard, je voudrais appeler l'attention et la réflexion sur la portée de propositions qui peuvent apparaître non seulement productives de recettes et équitables, mais qui sont aussi porteuses de beaucoup d'interrogations. Je pense, par exemple, à l'idée, formulée au cours de nos débats, de soumettre l'aide personnalisée à l'autonomie à récupération sur succession.

Au-delà des quatre arguments techniques, c'est-à-dire le phénomène d'auto-exclusion, l'absence de récupération sur la prestation de compensation du handicap et l'aide sociale aux personnes handicapées, le rendement très modéré et la question de seuil au regard de la composition des patrimoines, il y en a un cinquième, plus fondamental : la nature participative de la récupération individuelle sur succession contredit la logique de solidarité de notre système de protection sociale. Se poserait alors un véritable choix de société.

La discussion a eu le mérite de nous rappeler l'obligation de réformer la nature et le périmètre des sources de financement de notre protection sociale, aujourd'hui essoufflés, et la nécessité de conduire cette réforme dans notre société mondialisée sans oublier les principes fondateurs de notre sécurité sociale. C'est pourquoi je me félicite que les premières mesures du projet de loi de finances rectificative ne préjugent pas de la réforme à venir et que nos ministres sociaux en aient confié la réflexion au Haut Conseil du financement de la protection sociale. Cette instance travaillera certainement, je l'espère, dans cet esprit, avec la préoccupation de préserver la structuration solidaire qu'incarne depuis 1945 notre système de protection sociale.

Je vous disais tout à l'heure satisfaction – je m'en suis expliqué – et confiance. C'est celle que l'on vous doit, monsieur le ministre délégué, parce que la raison, l'efficacité et la justice sont au rendez-vous de ce premier texte.