Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je souhaite évoquer deux points : l'accès au crédit et les questions liées à la fiscalité.

Comme vous le savez, le 7 juillet dernier, il y a eu une alerte forte auprès de nos collectivités à la suite de la décision de Dexia de fermer ses lignes de crédit de long terme renouvelable, et ce de façon quelque peu abrupte : le jour où nous l'avons appris, nous avons relevé que 92 collectivités étaient en difficulté, pour un montant global d'environ un milliard et demi d'euros. Le Gouvernement et les services se sont donc immédiatement attachés à examiner les solutions à apporter.

Très vite, avec le concours de la Banque postale, d'une part, et la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, nous avons trouvé une solution pour la plupart des collectivités, bien qu'une dizaine soient encore en difficulté à l'heure actuelle. La Banque postale a accepté, dans un premier temps, de libérer immédiatement deux milliards de crédits sur sa ligne de trésorerie pour les collectivités, avec pour objectif de la porter à trois milliards et demi. De même, la Caisse des dépôts et consignations, sur des crédits de long terme, a tout de suite accepté de libérer trois milliards de plus, de façon à ce que la somme pour l'exercice 2012 soit effectivement portée à cinq milliards. Ces solutions ont permis de lever en partie l'inquiétude née de la décision de Dexia. Néanmoins, je le répète, il reste une dizaine de collectivités en situation difficile, qui auront besoin d'une avance sur dotation, avance sur laquelle des solutions sont aujourd'hui recherchées.

Plus globalement, le Gouvernement s'interroge sur les conditions dans lesquelles pourraient être créées ces banques de financement de l'investissement, d'une part, et l'agence de financement des collectivités locales, très sollicitée par les élus locaux, d'autre part. Nous sommes en train d'y travailler.

En ce qui concerne les questions des dotations, de la péréquation horizontale et de la fiscalité locale, il s'agit de points qui ne peuvent être abordés indépendamment de la question des compétences : ce qui se fera en matière de compétences aura évidemment des conséquences sur ces aspects financiers, de même que, à l'inverse, ce qui se fait aujourd'hui en matière de fiscalité va avoir une conséquence sur les compétences. Nous ne pouvons guère isoler un domaine sans évoquer l'autre.

C'est un travail que nous comptons mener avec vous tous, puisqu'il n'y a pas de réflexion qui soit arrêtée à titre définitif et que nous comptons beaucoup sur vos propositions. Néanmoins, s'agissant de la dotation de l'État aux collectivités territoriales, le Président de la République s'était engagé à ce qu'il y ait une stabilité des concours financiers, stabilité confirmée dans le cadre de la loi de finances pour 2013, malgré un gel en valeur des dotations. Ceci nous amènera, pour les exercices suivants, à revoir, à raison des transferts de compétence qui auront été opérés, les évolutions de ces dotations.

En ce qui concerne la péréquation horizontale, je me tourne vers Charles Guené, auteur d'un tout récent rapport sur les conséquences de la substitution à la taxe professionnelle de la contribution économique territoriale, dans le cadre d'une mission commune d'information que j'avais eu l'honneur de présider. Ce rapport comporte un certain nombre de propositions, dont celle de travailler sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce fonds, prévu par l'article 144 de la loi de finances pour 2012, semble, d'après une première étude que nous sommes en train de conduire, avoir répondu à son objectif, c'est-à-dire trouver un système plus égalitaire entre les communes et aider celles qui se trouvaient en difficulté, en particulier dans le contexte budgétaire et financier que nous connaissons. Sur ce fonds, le rythme global de progression sera maintenu. En 2012, l'enveloppe était de plus de 150 millions d'euros. L'objectif est d'atteindre un milliard d'euros en 2016. Pour le moment, nous attendons les résultats de l'étude du rapport qui va être remis au Parlement au plus tard le 1er octobre prochain, mais les éléments qui nous reviennent semblent laisser entendre que les objectifs recherchés sont globalement atteints. Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué sur le sujet au sein du Comité des finances locales (CFL), qui s'est réuni cet après-midi même.

S'agissant de la péréquation aux niveaux départemental et régional, la question se pose, et elle l'a notamment largement été dans le rapport de la mission commune d'information, de l'évolution des mécanismes prévus. C'est une question que nous devrons regarder ensemble.

En ce qui concerne la fiscalité locale, il y a des pistes de travail et de réflexion tant au niveau régional qu'au niveau départemental, mais aucune solution n'a été retenue aujourd'hui. Dans le cadre des rencontres qui ont lieu entre les différentes organisations et le Premier ministre, nous sommes en train de relever les solutions et les propositions des uns et des autres. Elles seront expertisées tant que nous le pourrons avec le concours de nos services financiers.

Pour le bloc communal, qui est peut-être celui qui a été le moins impacté, les réflexions en cours portent sur les valeurs locatives professionnelles et les valeurs locatives des locaux d'habitation. Mais tout cela reste en suspens en attendant les conclusions des travaux du Sénat.