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Intervention de Hervé Maurey
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Hervé Maurey :Pour revenir brièvement sur la question du fléchage, le précédent Gouvernement avait prévu que, dans les communes dans lesquelles l'élection ne se ferait pas au scrutin de liste, ce ne soit plus le conseil municipal qui désigne les conseillers communautaires, mais que ce soit automatiquement le maire. Dans le cas où la commune doit désigner plusieurs conseillers communautaires, ces derniers seraient choisis selon l'ordre du tableau, pour une plus grande transparence.
Par ailleurs, vous avez évoqué, Madame la ministre, la nécessité d'être davantage tournés vers l'Europe. Ce point me fait penser à la question des normes. En effet, comme vient de le souligner notre collègue, les collectivités ont toutes des questions de normes à régler, qu'elles soient européennes, environnementales ou liées au handicap. Or, il est difficile de respecter de plus en plus de normes qui coûtent très cher, alors qu'en même temps les financements sont gelés.
En outre, je souhaite attirer votre attention sur ce qui s'est produit dans mon département pour le FNGIR. Je pense que d'autres départements sont également concernés. Il y aurait eu des erreurs de calcul de la part des préfectures. Ainsi, on demanderait à des communes de verser des contributions plus importantes qu'elles ne le devraient ou encore certaines sont déclarées contributrices alors qu'elles devaient percevoir des dotations. Et, au nom du principe d'annualité budgétaire, on leur demande de solder cette différence dans l'année. Aussi, je me permets de vous demander la possibilité pour les communes concernées de lisser dans le temps le versement de leur contribution.
Enfin, je voulais attirer votre attention sur les critères utilisés pour percevoir un reversement du fonds de péréquation. Ils sont au nombre de trois : le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le revenu par habitant. Or, ce dernier critère est beaucoup moins pertinent, d'autant qu'il est pris en compte à hauteur de 60 %. Il conduit à priver de reversement des collectivités qui ne sont pourtant pas riches.
