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Intervention de Edmond Hervé
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Edmond Hervé :Le sujet qui importe est celui des compétences. Conserver le système de la clause générale de compétence pour les communes est une nécessité. Sans cette clause, il ne peut y avoir d'avancée de la coopération intercommunale.
Dans les départements et les régions, toutes les politiques publiques sont partenariales et transversales. Il faut donc, pour ces échelons, des compétences obligatoires mais en aucun cas exclusives. Le système des compétences exclusives ne fonctionne pas.
