Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marylise Lebranchu
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Je pense d'abord qu'il n'est pas tout à fait exact de dire que l'État impose aux collectivités territoriales des contraintes législatives et réglementaires excessives. Ce grief constitue pourtant une remarque récurrente de la part de nos partenaires. La commission chargée de l'évaluation des normes doit donc travailler sur ce point. Il n'est cependant absolument pas question de revenir sur les normes « Handicap 2015 ». Il s'agit là d'un vrai engagement public dont je ne suis pas responsable mais dont je prends acte.
Une concertation interministérielle se tient aujourd'hui sur l'Europe et les normes. Elle est destinée à discuter des normes européennes applicables aux territoires français, les normes environnementales étant majoritairement d'origine européenne. Je ne rentre pas dans les détails mais je m'engage à ce que ce sujet soit traité.
Je crois dans l'ingénierie publique lorsqu'elle s'impose. Aussi faut-il rompre avec l'idée selon laquelle les opérations menées par le privé sont de meilleure qualité, plus efficaces et moins chères. Cela n'est pas vrai. Un certain nombre d'études portant sur des services transférés montrent qu'ils ont in fine coûté plus cher. Hors le cas des partenariats publics-privés tels qu'évoqués dans le rapport de la Cour des comptes, des simulations montrent que dans certains domaines tels que la restauration publique, la restauration ou la blanchisserie des hôpitaux, le service public et l'ingénierie publique sont une nécessité sous réserve de ne faire que ce qui est absolument nécessaire.
À propos de la commission Jospin et du travail qu'elle doit rendre, je défends l'idée qu'elle concerne essentiellement les élections législatives et sénatoriales. Pour le reste, si cette commission a des choses à nous dire, je les entendrai. Je serai d'ailleurs entendue par cette commission, comme probablement un certain nombre d'entre vous. Cela permettra de bénéficier de l'éclairage de personnes extérieures. De toute façon, les résultats seront consultatifs et pas opposables.
