Intervention de Marylise Lebranchu

Dans le rapport Sauvé, la confiance tenait une place importante. Je prends acte comme vous de la création de cette commission et suis certaine que nous pourrons tirer bénéfice du travail qu'elle effectuera. Mais son caractère consultatif est sans appel.

En revanche, je défends le statut de l'élu, qui ne doit pas servir les élus mais permettre à leurs fonctions de s'ouvrir à l'ensemble des catégories socioprofessionnelles. Le texte sera ainsi préparé pendant l'été.

Je ne crois pas que l'on réussira la lutte contre le cumul des mandats, que nous appelons de nos voeux, sans parler du statut de l'élu. Certains cumuls viennent en effet de ce que parfois, il ne reste plus rien à l'élu après qu'il a payé avec son indemnité la sécurité sociale et la retraite. Parlons donc du statut de l'élu, de sécurité sociale, de règles obligatoires, de versement des indemnités ou de part patronale. Il sera alors probablement plus facile de discuter de l'intérêt du cumul des mandats. Je ne suis pas fermée à ce que des positions différentes soient prises selon que l'élu est issu ou non du suffrage universel direct. Je suis en tout cas intimement convaincue, pour l'avoir vécu, que le cumul doit être limité.

Concernant l'aménagement du territoire, l'égalité territoriale et, par exemple, le schéma national des infrastructures de transport, je crois qu'une question de dépense publique se pose aujourd'hui. La modification du schéma des transports telle qu'elle a été faite ne nous convient pas forcément.

Il faut avoir à nouveau dans les services de l'État, à disposition de ceux qui veulent agir, une cellule prospective et d'aménagement du territoire, ce qu'il n'a plus à l'heure actuelle. Nous sommes vigilants et regardons toutes nos directions. Je découvre à cette occasion que certaines n'ont plus de compétences. Il ne faut pas les fermer mais les réorienter vers ces notions de prospective, perspectives et aménagement, qui sont des outils fondamentaux.

Sur l'achèvement de la carte intercommunale, je ne vois pas comment je peux revenir sur la loi modifiée par la loi Pélissard, dont tous les aspects ont été aussi longuement discutés. Ne reculons pas sur ce sujet par principe, car la décentralisation est d'une grande modernité lorsqu'elle est bien conduite.

À propos de la région parisienne, alors que je soulignais le retard de cette région par rapport à d'autres syndicats intercommunaux, celui-ci se rattrape vite. La qualité des discussions en Île-de-France, en région parisienne et à Paris métropole, est bonne. Des propositions seront faites avant la loi, à l'invitation du Président de la République. Après avoir été pessimiste, je suis donc optimiste.

S'agissant des modes de scrutin, je rejoins cependant ce qu'a dit M. Alain Richard : si les groupes politiques veulent bien travailler sur cette question, j'en serais ravie, cela alimentera largement nos débats. Sur la méthode d'examen des questions électorales, et l'idée de groupes de travail également suggérée par ce dernier, nous serons confrontés à un problème de temps puisque des élections municipales, notamment, auront lieu en 2014. Une méthode d'examen des questions électorales, qui pourrait être la vôtre, sera proposée sous l'autorité du Premier ministre. Peut-être sera-t-il ainsi possible d'organiser des groupes de travail ? En tout état de cause, j'entends votre proposition, que je transmettrai, mais je dois aussi tenir compte des exigences d'agenda.

La décentralisation est un pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Il faut donc aller jusqu'au bout. Cela rejoint l'idée, développée par M. Edmond Hervé, selon laquelle le bénéfice de la clause générale de compétence aux régions et aux départements fait sans doute partie de ce pacte de confiance. C'est pour cette raison que j'avais défendu l'idée de compétences obligatoires mais non exclusives. Aujourd'hui, rien n'est cependant acté sur ce point.

Le SCOT, enfin, est un outil très efficace. Certaines collectivités territoriales le perçoivent toutefois comme un moyen dont dispose l'État pour leur dicter un mode d'aménagement, comme en attestent les premières études faites sur le sujet. Je pense que les intercommunalités, ou les pays selon les cas, sont des lieux de SCOT parfaitement adaptés, dont l'ingénierie peut servir d'exemple.