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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et de Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Sur l'agence de financement des collectivités territoriales, l'ensemble des acteurs que nous avons consultés nous a confirmé l'urgence et la nécessité de sa création. Toutefois, nous sommes confrontés à la difficulté du choix de la forme juridique de cette structure, forme qui n'imposerait pas la garantie de l'État sur les prêts consentis aux collectivités territoriales. Les promoteurs et les élus locaux soutiennent en effet qu'ils peuvent le faire sans soutien de l'État. C'est un sujet actuellement examiné et sur lequel le Premier ministre s'est engagé à apporter une réponse aussi rapide que possible.
M. Maurey a posé une question sur le FNGIR et des erreurs de calculs qui ont été relevées. À l'époque de notre mission sur la taxe professionnelle, nous avions, et Charles Guené pourra le confirmer, interrogé les différents services pour comprendre ce qui s'était passé. Nous avions alors constaté que les directions départementales de finances publiques avaient rencontré beaucoup de difficulté dans la mise place de la réforme consistant à la substitution, par la contribution économique territoriale (CET), de la taxe professionnelle (TP). C'est ce qui a expliqué pourquoi ces directions ont transmis des données aux collectivités territoriales sur lesquelles elles ont dû revenir par la suite. Cela a effectivement créé des situations où certaines collectivités se sont trouvées bénéficiaires et d'autres pénalisées, mais la situation est en cours de résolution.
