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Intervention de Francis Werner
Mission d'information sur les pesticides — Réunion du 15 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. François Werner directeur du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions fgti et de Mme Nathalie Faussat responsable au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions fgti
Francis Werner, directeur général du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) :
C'est une difficulté. Pour démontrer l'existence matérielle de l'infraction, le juge civil est démuni. En l'absence de plainte, nous ne disposons pas de l'action récursoire contre les personnes qui seraient responsables.
