Intervention de François Werner

La CIVI peut réaliser des examens sur la situation de la personne, évaluer les préjudices. Mais l'expertise civile a ses limites. Seule la procédure pénale et les moyens d'expertise qu'elle mobilise valent pour établir le lien entre l'infraction et le préjudice. Une fois qu'il est établi, cependant, on l'a vu avec le saturnisme, les commissions d'indemnisation l'admettent assez facilement si les mêmes symptômes apparaissent chez des personnes exposées dans les mêmes conditions.