Intervention de Annaïck Le Goff

Sans trahir le secret de l'instruction des affaires instruites au sein de mon cabinet - je pense notamment à deux énormes dossiers qui concernent les mêmes protagonistes - je peux mentionner qu'il existe actuellement des trafics organisés à l'échelle internationale, dans toute l'Union européenne, avec des ramifications à l'étranger, jusqu'en Afrique du Sud ; le même personnage se trouve à la tête de deux réseaux. Or, il continue de trafiquer en toute impunité, car les autorités judiciaires nationales qui pourraient travailler sur ce type de trafics ne voient pas l'intérêt de travailler avec les autorités françaises, notamment parce que l'un de leurs ressortissants se trouve à la tête du réseau. Des considérations économiques donc priment sur la sécurité sanitaire.

Nous observons dans ces deux dossiers un dévoiement total de la réglementation sur les importations parallèles, qui consiste à accorder à une personne l'autorisation d'importer puis de réexporter un produit qui a son équivalent dans le pays d'origine et dans le pays destinataire. Lorsqu'une autorisation est délivrée, le contrôle à l'entrée se limite nécessairement à un contrôle documentaire. Il est interdit, dans ces situations, de procéder à des analyses. La traçabilité des produits n'est pas vérifiée au nom du principe intangible de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence. Cependant, certains trafiquants utilisent cette règlementation pour faire entrer sur le territoire des produits dont on ignore l'origine et faussement étiquetés comme des produits autorisés. Il s'agit parfois de produits retirés du marché puis remis en vente avec un faux étiquetage et une fausse appellation pour éviter les frais de destruction, très élevés.

Nous connaissons parfois l'origine de ces produits parce que nous avons découvert l'identité de leur formulateur, qui était installé en France. Il fabriquait des produits censés provenir d'autres pays. Cependant, il existe également des produits dont nous ne connaissons absolument pas l'origine. Nous avons réussi à endiguer la fraude sur le territoire français pour ces deux dossiers mais sans parvenir à couper la tête du réseau protégée par les dysfonctionnements de la coopération judiciaire internationale. En effet, l'intéressé prend garde à ne pas commettre d'acte délictueux dans son pays, l'Allemagne, où l'on ne voit donc pas l'intérêt de prendre des mesures à son encontre.