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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Collinet
Mission d'information sur les pesticides — Réunion du 17 juillet 2012 : 1ère réunion
Table ronde juridique
Catherine Collinet, brigade nationale d'enquêtes phytosanitaires :
L'importation parallèle consiste, par exemple, à vendre en France un produit Bayer allemand sous le nom de Bayer. Il s'agit du même produit, qui bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en Allemagne et d'une autre en France. Au titre de la libre circulation, ce produit est ré-étiqueté en France pour que l'étiquette soit lisible. Les trafiquants utilisent ce mécanisme commercial autorisé pour faire de la contrefaçon. Ils prétendent ainsi vendre un produit Bayer.
