Intervention de Bernard Fau

Mission d'information sur les pesticides — Réunion du 17 juillet 2012 : 1ère réunion
Table ronde juridique

Bernard Fau, avocat, chargé de cours à l'Université Paris II - Panthéon Assas :

Le trafic entre l'Espagne et la France a été le premier à l'origine d'un contentieux judiciaire. Instruit au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, puis à la cour d'appel de Toulouse, il n'impliquait pas seulement des individus agriculteurs. En effet, l'instruction a mis en évidence deux structures organisées qui avaient leur siège sur le territoire national, s'approvisionnaient en gros en Espagne et distribuaient les produits sur le territoire français. Les profits étaient importants pour les raisons évoquées.

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