Intervention de Bernard Fau

Au cours des années à venir, le législateur devra unifier les normes pénales relatives à la santé publique et à l'environnement.

S'agissant des produits phytopharmaceutiques, le législateur a établi dans l'article L. 253-17 du code rural, à l'instigation de la directive européenne d'origine (directive 91/414), une déclinaison exhaustive de toutes les hypothèses de méconnaissance du droit des AMM, de la circulation, de la commercialisation et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les peines vont jusqu'à plusieurs années d'emprisonnement. D'autre part, le droit pénal est également applicable aussi aux personnes morales. Selon ces textes, nul besoin d'établir un lien de causalité entre un dommage et une faute. La faute commise suffit à motiver la sanction pénale.

Cependant, il faut être conscient du problème de lisibilité touchant ces normes de sanctions ; on peut comprendre le désarroi du magistrat face à un corpus de règles immense et peu familier. Il se raccroche donc en définitive aux infractions du droit pénal qu'il connaît. Les conséquences sont dommageables pour le système judiciaire, soit parce que l'infraction ne peut pas être poursuivie, soit parce que le dossier aurait nécessité une expertise qui aurait ruiné le tribunal.

La complexité de la législation pénale est difficile à appréhender pour des non spécialistes. L'ensemble ne contribue pas à l'efficacité du système.