Intervention de Bernard Fau

Alors que nous pensions avoir rencontré toutes les situations possibles au cours des quinze dernières années, nous venons de faire face à un cas inouï.

Vous savez que le droit pénal de l'environnement et de la santé publique est, par excellence, le domaine permettant la mise en cause pénale des personnes morales. Or, une société vient de dissoudre l'une de ses filiales cinq jours après l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction afin de mettre un terme à l'action publique. Le parquet a réagi avec vigueur en demandant au tribunal correctionnel de surseoir à statuer le temps que le procureur de la République demande au tribunal de commerce d'annuler la dissolution de la société. Cette situation met en évidence un vide législatif : il n'existe actuellement pas de moyen juridique de parer à la disparition volontaire du prévenu. Il s'agit-là d'un cas unique. La jurisprudence de la Cour de cassation assimile la disparition d'une société à la mort du prévenu, ce qui met un terme à l'action publique.