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Intervention de Bernard Fau
Mission d'information sur les pesticides — Réunion du 17 juillet 2012 : 1ère réunion
Table ronde juridique
Bernard Fau, avocat, chargé de cours à l'Université Paris II - Panthéon Assas :
Pas après la fin de l'instruction pénale. Dans un souci d'apaisement, le juge d'instruction n'avait pas souhaité mettre en cause la personne physique du dirigeant. Les magistrats du parquet de Paris en charge du dossier sont très remontés. Ils ont décidé qu'il n'y aurait plus de mise en cause d'une personne morale sans mise en cause d'une personne physique.
