Intervention de Annie Ortet

Les contrôles de la DGCCRF dans le domaine phytopharmaceutique n'appréhendent pas la fraude telle qu'évoquée aujourd'hui, dans le cadre de circuits organisés. La DGCCRF doit vérifier la fidélité de l'étiquetage des produits à l'AMM délivrée pour leur usage. Dans certains cas, cette fidélité n'est pas respectée. Un produit peut, par exemple, être présenté, d'après son étiquetage, comme un engrais ou comme un stimulateur de croissance, alors qu'il est phytopharmaceutique. Ainsi, le produit n'est pas présenté comme dangereux, ni pour les plantes, ni pour l'utilisateur.