Intervention de Annie Ortet

Les mentions de l'étiquetage peuvent être considérées comme de la publicité induisant le consommateur en erreur. Si nous prouvons que l'induction en erreur est intentionnelle, nous pouvons considérer que la firme est coupable de tromperie. Nous pouvons retenir trois possibilités graduées d'infraction.

Quant à l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, la DGCCRF contrôle également le respect de la règlementation relative aux substances dangereuses et la présence de pictogrammes de danger. Si la firme n'a pas apposé les pictogrammes correspondant au danger, les consommateurs n'ont pas conscience de la dangerosité des produits. Or, les jardiniers du dimanche sont de plus en plus nombreux.