Intervention de Frédéric Vey

direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture, chef du bureau des biotechnologies, de la biovigilance et de la qualité des végétaux. - Il faut mentionner le dispositif d'agrément des distributeurs, que nous avons longuement évoqué. Ce dispositif, qui existe depuis 1992, ne concernait jusqu'alors que les distributeurs de produits classés T, T+ et CMR. Or, il vient d'être rénové et concerne désormais tous les distributeurs de produits et les conseillers à l'utilisation des produits.

Les conditions d'obtention de l'agrément ont également changé. Il fallait jusqu'alors qu'une personne sur dix soit certifiée dans l'entreprise, mais aussi que l'entreprise détienne une assurance responsabilité civile. Désormais, l'entreprise doit également être certifiée par un organisme tiers. Pour obtenir cette certification, 100 % du personnel doit disposer d'un certificat individuel, obtenu après une formation ou un test.