Intervention de Bernard Fau

La modification de la législation doit être le moteur d'une action renforcée des pouvoirs publics. Les dossiers que nous avons évoqués n'existent déjà plus. Nous sommes sous l'empire du règlement de 2009 qui établit la libre circulation totale des produits phytopharmaceutiques dès lors qu'ils sont autorisés dans l'un des État de l'une des trois zones définies par le règlement. La France se situe dans la zone sud, avec la Bulgarie, la Grèce, Chypre, l'Espagne, le Portugal et l'Italie. Par ailleurs, l'article 49 du règlement prévoit la libre circulation des semences traitées sans notion de zone. Leur circulation pourra donc s'effectuer sans contraintes. Corrélativement à la libéralisation de la circulation des marchandises, les pouvoirs publics doivent être renforcés pour veiller à ce qu'une certaine régulation s'établisse malgré tout sur le territoire.