Intervention de Élisabeth Lamure

Fin juillet, le Parlement a abrogé une loi votée par la majorité précédente, qui majorait les droits à construire. On disait vouloir prendre le temps du débat et voilà qu'on nous présente ce projet de loi dans la précipitation ! Le sort fait au Parlement est scandaleux.

La cession gratuite de terrains de l'État est une spoliation. Comment sera appliquée la décote ? Pourquoi le seuil de 25 % ? On dépossède les élus locaux de leurs prérogatives. Rien n'est dit, enfin, de l'accession sociale à la propriété, qui constitue un excellent levier. Voilà pourquoi le texte nous semble inacceptable.