Intervention de Mireille Schurch

Je regrette moi aussi cette précipitation : j'espère que ce sera l'exception.

Ce texte ne suffira pas. Pourquoi reporter l'échéance à 2025 ? Pourquoi ne pas relever plus encore les pénalités ? Comment mieux encadrer la décote ? Cinq ans après, le terrain pourrait être affecté à autre chose que le logement, voire revendu...

Il faut aussi réfléchir au mécanisme de calcul des valeurs foncières, retenir d'autres indicateurs que les seules lois du marché. Comment lutter, enfin, contre les marchands de sommeil ? Le texte ne prévoit rien pour les logements dégradés ou insalubres.

Le constat de carence est laissé à l'initiative du préfet, alors qu'un tiers des communes y ont échappé : il faut le rendre obligatoire. Mais c'est ex post qu'il faut faire le calcul en fonction des conditions locales.