Intervention de Michel Houel

Commission des affaires économiques — Réunion du 11 septembre 2012 : 2ème réunion
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Examen du rapport

Photo de Michel HouelMichel Houel :

Je suis maire et connais les difficultés de mes administrés, mais la gratuité de la cession foncière me pose problème. Pourquoi n'avoir pas retenu le bail à construction, qui permet de ne rembourser les terrains qu'à la fin ? Cela aiderait les établissements publics qui ont mis des terrains à disposition.

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