Intervention de Valérie Létard

Un tel texte aurait mérité un examen approfondi pour nous laisser le temps de rencontrer les acteurs et éviter les erreurs préjudiciables aux collectivités locales.

Le foncier est un enjeu majeur, en particulier pour les territoires les plus denses. Mais on impose des dates butoirs aux collectivités territoriales et rien n'est prévu sur le calendrier de mise à disposition des terrains de l'État. C'est un problème. La vertu doit être partagée.

Les intercommunalités jouent un rôle toujours plus important en matière de logement. Or les relations vont se nouer entre l'État et les bailleurs, sans qu'elles soient en rien associées : des problèmes sont inévitables dans l'organisation de l'offre.

Même incohérence sur les sanctions : le produit des pénalités devrait aller aux intercommunalités, plutôt qu'à un fond d'État. Les 25 % ? Mais le PLH est établi à une échelle plus vaste que le seul périmètre communal. Exiger 25 % de l'intercommunalité laisserait plus de souplesse pour adapter les réponses à chaque territoire.

L'État nous demande de définir les PLH pluriannuels, alors que les aides à la pierre sont décidées annuellement : c'est une divergence qui nuit à la cohérence de l'action.