Intervention de Claude Bérit-Débat

La crise du logement est pour tous une grande cause nationale : nos débats en sont la preuve.

Un texte précipité, accuse Élisabeth Lamure. Mais l'étude d'impact montre que les acteurs ont été entendus par la ministre lors de la préparation du texte. Une spoliation ? Mais il s'agit d'opérations d'intérêt général ! Quand on voit les terrains inutilisés, souvent en friches depuis des années, comment parler sérieusement de spoliation ?

Confiscation des prérogatives des élus locaux ? Mon rapport vous montrera que les associations d'élus reconnaissent unanimement l'utilité de ce texte.

Oui, François Calvet, les établissements publics de l'État seront mis à contribution. Grâce à quoi plus de 30 000 logements potentiels seront mis au service de cette grande cause nationale.

En 2002, on a produit 56 195 logements, et 116 128 en 2011, certes. Mais la participation de l'État pour les logements PLU est passée de 6 000 à 600 euros.

Claude Dilain, vous estimez que les catégories de logement social ne sont pas assez distinguées. Je suis prêt à y réfléchir. Un plafond pour le PLS et un plancher pour le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ? Peut-être, je l'avais moi-même envisagé.

À Roland Courteau qui rappelle que 20 % de logement social sont construits en Île-de-France sur du foncier public, j'indique que la cession gratuite ne suffira certes pas. Inverser la taxe sur les plus-values libérerait des terrains, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi.

Mireille Schurch, peut-être faudrait-il en effet annuler la vente quand les projets de construction n'aboutissent pas. Quant à rendre obligatoire le constat de carence, j'y suis opposé car le préfet doit être en mesure d'apprécier les circonstances locales, qui sont une réalité.

S'agissant de la proposition de loi du groupe CRC, dont l'examen est joint à mon rapport, je relève que son objet n'est pas directement lié à celui de ce projet de loi. En outre, créer une agence nationale et des établissements régionaux augmenterait les charges publiques : cette proposition est donc irrecevable en vertu des l'article 40.

Oui, il faut un maillage territorial des établissements publics fonciers locaux, mais l'échelon régional est-il le bon ?

Nous en discuterons en séance.

Je ne comprends pas la remarque de René Hérisson sur les établissements publics fonciers : l'obligation n'existe pas. Quant aux aires destinées aux gens de voyage, il y a en a une dans ma propre commune et je connais les problèmes ; mais un emplacement, ce n'est pas un logement. D'ailleurs, le montant des investissements réalisés à cette fin pourra être déduit des pénalités.

Quant à l'accession sociale à la propriété évoquée par Daniel Dubois, l'affaire est tranchée : en 2008, à une majorité de 314 voix contre 21, le Sénat a refusé qu'elle soit prise en compte dans le décompte de logements sociaux permettant d'atteindre les 20 %.

Il faut réfléchir au problème soulevé par Yannick Vaugrenard au sujet des communes situées hors agglomération. En revanche, la suggestion de Jean-Jacques Lasserre de tenir compte de la disponibilité plus ou moins grande de terrains de l'État risquerait de dénaturer le projet qui porte de 20 à 25 % le taux de logements sociaux.

Valérie Létard, il y a du foncier dormant et l'État sera exemplaire en cédant ses terrains, même s'il ne s'agit pas de se contenter de symboles. Que le produit des pénalités soit versé à un fonds national améliore la péréquation. Et je rappelle que ce fonds a vocation à intervenir sur les PLAI.

La discussion générale est close.