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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 septembre 2012 : 2ème réunion
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Examen du rapport
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n°AFFECO.2 inverse la logique en prévoyant que la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, mais peut être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales.
Il faut tout mettre en oeuvre pour qu'un engagement du président de la République soit effectivement appliqué.
L'amendement n°AFFECO.2 est adopté.
L'amendement n°AFFECO.3 prévoit que la liste de parcelles est établie après avis du Comité régional de l'habitat, instance au sein de laquelle les collectivités territoriales sont représentées afin de prévenir de possibles oublis de terrains d'intérêt.
L'amendement n°AFFECO.3 est adopté.
L'article premier prévoit que l'opération de construction doit être réalisée dans un délai de cinq ans, sous peine de résolution de la vente ou d'obligation pour l'acquéreur de rembourser la décote. L'amendement n°AFFECO.4 prévoit la suspension du délai en cas de recours ou de fouilles archéologiques.
