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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 septembre 2012 : 2ème réunion
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Examen du rapport
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n°AFFECO.6 rétablit le terme « locatifs » à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguïté quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU.
