Intervention de Sylvain Maestracci

Le rôle du SGAE est de coordonner les administrations françaises, il n'a pas vocation à aller vers les autres États membres, par exemple, pour influer sur la répartition des évaluations entre ceux-ci. Personne n'a demandé à ce que le texte communautaire prévoie qu'un État membre puisse freiner ces demandes d'homologation... Sans doute cela pose-t-il des difficultés pratiques mais il n'y a pas de solution technique, sinon la bonne coopération entre États membres, de gré à gré.