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Intervention de Sylvain Maestracci
Mission d'information sur les pesticides — Réunion du 11 septembre 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Sylvain Maestracci et de Mme Karen Bucher secrétariat général des affaires européennes sgae
Sylvain Maestracci, SGAE :
L'administration a une approche prudente car, en cas de dépassement du délai en matière d'importations parallèles, elle est réputée avoir refusé la demande d'autorisation - ce qui ouvre la possibilité d'un recours. En outre, l'administration a toujours la possibilité de poser des questions, ce qui interrompt le délai.
