Intervention de Daniel Roques

Et le ministère de l'écologie est à 100 % responsable de cette situation. Il s'agit ici non de fraudes mafieuses mais d'achats transfrontaliers effectués par les agriculteurs. Oui, en Languedoc-Roussillon, ces importations pourraient représenter 70 % d'un marché total évalué à 30 millions d'euros. Il s'agit principalement de produits génériques achetés sous le couvert d'une AMM espagnole, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'homologation en France ou, plus grave, de produits interdits en France mais vendus en Espagne par dérogation obtenue au motif de nécessité locale absolue. Tel a été, pendant des années, le cas de l'arsenic de sodium interdit en France depuis 2002.

Aussi avons-nous proposé que le certificat « distributeur et applicateur de produits antiparasitaires » (DAPA) soit opposable aux agriculteurs. Ceux qui se fourniraient auprès d'un distributeur sans numéro d'agrément seraient donc fautifs. Cela n'est pas possible, nous a-t-on répondu, on ne peut exiger d'un distributeur étranger qu'il soit titulaire du certiphyto. Faux, a estimé la Commission européenne, si la France l'impose à ses propres entreprises, elle a le droit de le demander aux autres. C'est ainsi que la loi de finances de juillet 2010 prévoit - enfin ! - que le numéro d'agrément doit figurer sur tous les documents émanant du distributeur, français ou étranger, en particulier sur les factures.

Il n'est toujours pas question, en revanche, de rendre cette obligation opposable aux agriculteurs. Dans le même temps, ces derniers sont soumis au paiement de la redevance pour pollution diffuse, alors qu'elle devrait être payée par les distributeurs. Tout cela est absurde. Lorsque je demande aux agences de l'eau, en charge du recouvrement, combien d'agriculteurs ont, depuis le 1er janvier 2011, déclaré devoir payer cette redevance pour avoir utilisé des produits importés, elles répondent : aucun ! Mme Odile Gauthier, directrice de l'eau, à qui j'ai fait part de mes propositions, m'a dit qu'il était trop tard pour les intégrer à la nouvelle réglementation. Pourtant, tous les problèmes liés aux achats transfrontaliers seraient réglés.