Intervention de Thierry Foucaud

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010 837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application des dispositions de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel de la France, d’une part, et de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d’autre part, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’affaires culturelles sur le projet de nomination de Mme Marie-Christine Saragosse en tant que président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010 837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application des dispositions de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de santé publique sur le projet de nomination de M. Jean-Claude Ameisen en tant que président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires sociales.

Acte est donné de ces communications.