Intervention de Thierry Foucaud

En application de l’article 61-1 de la Constitution, M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel à reçu plusieurs décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité :

- le 13 septembre 2012, une décision du Conseil d’État portant sur les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9, l’article L. 581-14-2, le premier alinéa de l’article L. 581-18 et l’article L. 120-1 du code de l’environnement (2012-282 QPC) ;

- le 14 septembre 2012, une décision du Conseil d’État portant sur les articles L. 341 1, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341 10 et L. 341-13 du code de l’environnement (2012 283 QPC) ;

- le 19 septembre 2012, une décision de la Cour de cassation portant sur le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale (décision n° 5082 du 11 septembre 2012) (2012 284 QPC) ;

- le 20 septembre 2012, une décision du Conseil d’État portant sur les dispositions des articles 100 f et 100 s du code local des professions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle (2012- 285 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.