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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 26 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer
—
Examen du rapport pour avis
source
Hélène Lipietz
:
De quelles peines s'agit-il ?
Voir dans le contexte
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