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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Examen du rapport pour avis, amendement 14
Alain Anziani :Ces peines peuvent être inférieures, mais non supérieures à celles du code pénal.
L'amendement n° 14 est adopté.
