Intervention de Abdourahamane Soilihi

Le gouvernement a pris le taureau par les cornes et je m'en réjouis. L'entrée en vigueur de cette loi, qui est prévue pour le 1er janvier 2013, interviendra alors que deux emplois seront supprimés à l'Autorité de la concurrence - quatre autres emplois devraient disparaître en 2014 et 2015. Ne faudrait-il pas renforcer, au contraire, l'effectif de celle-ci puisque l'on renforce ses prérogatives? La même question se pose pour les effectifs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les services déconcentrés outre-mer : ils jouent auprès de cette autorité un rôle de signalement des manquements au droit de la concurrence.

L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par décret des mesures de réglementation des marchés de gros outre-mer. Quelles sont les mesures envisagées à ce stade?

L'article 3 autorise les régions et certaines collectivités d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles qu'elles constatent. Comme ces collectivités n'ont ni la compétence ni les agents pour rechercher et constater les infractions au droit de la concurrence, comment procèderont-elles ? Le passage par l'assemblée délibérante est-il le plus pertinent, du point de vue de la réactivité et de la publicité de la saisine ?

L'article 5 institue une procédure d'injonction structurelle à l'égard du secteur du commerce de détail outre-mer, en cas de position dominante donnant lieu à des prix ou marges abusifs, qu'il faudra démontrer. Vu l'absence d'actions pour prix abusifs engagées par le Conseil puis l'Autorité de la concurrence, cette procédure sera-t-elle efficace ?

L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales subordonne l'octroi d'une aide à un apport minimum du bénéficiaire au projet qu'il entend faire cofinancer. Il s'applique aux collectivités ultramarines depuis le 1er janvier 2012. Que se passera-t-il pour les projets d'investissement engagés depuis cette date?

Le Gouvernement a demandé une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance sur l'entrée et le séjour des étrangers à Mayotte. Sur ce sujet qui a fait polémique, pouvez-vous préciser quelle sera la position du gouvernement ? Enfin, compte tenu des délais d'homologation des peines d'emprisonnement adoptées par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, allez-vous améliorer le mécanisme d'homologation ?