Intervention de Michel Magras

Je partage l'analyse de mon collègue Eric Doligé.

Avec l'article 3, vous donnez aux régions des compétences élargies. Pourquoi aux seules régions ? Vous me répondrez sans doute qu'elles sont chargées du développement économique, mais les communes sont aussi bien placées pour savoir ce qui se passe sur leurs territoires. Ne craignez-vous pas que, dans l'esprit des citoyens, la région apparaisse comme le gendarme de l'économie, seule responsable de tout ce qui va mal alors que l'Autorité de la concurrence et l'État sont également compétents ?

N'eut-il pas été préférable, car cela fonctionne ailleurs, de renforcer le rôle des associations de consommateurs en leur permettant de s'adresser à la région voire, au cas où cela serait possible, à l'Autorité de la concurrence ?

Un mot de l'article 5 : si l'objectif du texte est de garantir aux populations que des profits injustifiés ne seront pas réalisés, le droit d'injonction structurelle donne le sentiment que l'Autorité de la concurrence décide seule si l'on est ou non face à des abus. On crée une présomption de culpabilité à l'encontre des milieux économiques dont je crains les conséquences en termes d'activité.

Quant à l'obligation de cession des surfaces, applicable au-delà des 600 mètres carrés, elle risque, si l'on n'y apporte pas les garde-fous nécessaires, de priver les investisseurs d'une visibilité à long terme. C'est prendre le risque de les décourager et de paralyser les initiatives. En outre, la loi est imprécise. Au profit de qui ces cessions seront-elles réalisées ? Pourriez-vous clarifier ce point ?

Ne serait-il pas utile de prévoir une clause de revoyure afin de connaître l'impact positif ou négatif de cette loi, notamment sur l'économie ? Compléter le texte en ce sens serait de nature à rassurer les parlementaires que nous sommes ainsi que les populations d'outre-mer.