Intervention de Victorin Lurel

En effet.

Les prix administrés garantissent dans l'archipel polynésien, pourtant plus vaste que l'Europe, des prix identiques partout, en prenant en compte le coût du fret. Voilà un exemple très intéressant en matière de continuité territoriale au sein des archipels lorsque l'on sait les différences de prix observées en Guadeloupe, ou encore en Guyane qui est une sorte de sous-continent. Il y a beaucoup de choses à faire dans ce domaine. Cependant, je rappelle que nous travaillons à budget constant...

Je suis aussi très ouvert à la constitution d'un comité de suivi ou à une clause de revoyure, qui permettra de juger l'efficacité de la loi.

Michel Magras, pourquoi l'article 3 donne-t-il ces compétences à la région ? La réforme Raffarin lui ayant conféré un pouvoir de coordination dans le domaine économique, elle a vocation à s'intéresser à l'ensemble de ces questions même si aujourd'hui son pouvoir est aussi limité que celui des communes et des départements. Jusqu'à maintenant, aucune collectivité, hormis la ville de Paris, n'a saisi l'Autorité de la concurrence, faute d'information. Certes, la question se pose de reconnaitre des pouvoirs aux communautés d'agglomération, aux établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de compétences économiques notamment dans le domaine du logement, mais nous avons préféré éviter d'ajouter à la dispersion des pouvoirs.

Un exemple précis : si un président de conseil général ne porte pas plainte quand des réseaux ont pris le monopole dans la construction de maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres résidences pour personnes âgées, la région pourra le faire. Au demeurant, les requérants n'ont pas à faire les enquêtes. Cela relève des corps d'inspecteurs spécialisés dés lors que la plainte, étayée par des pièces, est fondée sur un motif réel est sérieux.

Je ne vous cache pas qu'après certains événements, j'ai rencontré M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence qui m'avait demandé de porter plainte dans la mesure où nous dénoncions l'existence de monopoles et d'oligopoles. J'ai dû lui répondre que, faute d'information, je ne le pouvais pas. Si les entreprises transmettaient d'avantage informations, nous pourrions le faire.

Dans nos communes, tout le monde connaît tout le monde, il faut donc avoir recours à un pouvoir un peu distancié et disposant de compétences économiques larges.

Il faut en outre éviter une forme de monopole de l'Etat. Je me rappelle en effet avoir saisi M. de Robien, alors ministre des transports de faits dont j'avais connaissance mais, pour des motifs d'opportunité politique, il n'avait pas souhaité donner suite à ma demande. Dans ce cas, les régions peuvent saisir. Une telle émulation fluidifiera le fonctionnement des marchés. Aujourd'hui il y a coagulation, tout est bloqué.

La région est-elle désormais le gendarme de l'économie ? Ou est-ce l'Autorité de la concurrence ? Nous sommes aujourd'hui soumis à un double droit, européen et national, de la concurrence et le temps où le ministre faisait tout, avec l'aide de la DGCCRF, est révolu. Un pilotage automatique est confié à des autorités administratives indépendantes, toujours sous le contrôle du juge. En l'occurrence, les décisions de la région comme les injonctions de l'Autorité de la concurrence sont susceptibles d'être soumises les unes au Conseil d'Etat, les autres à la Cour d'appel. Nous avons là des garanties solides.

Donner ce rôle aux consommateurs ? Il existe déjà les organisations agréées sous conditions de moyens et de durée d'existence. Mais elles ne sont guère actives. Peut-être faut-il libérer ce système. D'autant que d'autres organisations, non agréées, sont plus présentes, parce que leurs membres sont non seulement des consommateurs mais des militants syndicaux.

A qui ira la cession ? Vous reprenez les arguments des opposants, des défenseurs de la concurrence et du patronat. Mais prenez le temps de lire notre texte : ce n'est pas celui de l'Autorité de la concurrence. Dans notre rédaction, la structure en elle-même n'est pas en cause et seul un comportement abusif ou une infraction pourraient donner lieu à une cession de surface. Le texte sur les injonctions existe, mais deux conditions cumulatives sont exigées, si bien qu'il est quasi inapplicable. L'Autorité de la concurrence a demandé un assouplissement. L'assemblée du Conseil d'Etat a eu un débat de très haute qualité, et s'est prononcée à l'unanimité - à trois voix près - en faveur de cette évolution.

Nous n'allons pas obliger les commerçants à céder les surfaces au-delà de 600 mètres carrés. Nous allons contrôler. En fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, la surface prise en compte pourrait être de 600 mètres carrés, ce qui est déjà une belle surface dans nos petits territoires.

Au sujet de la paralysie des initiatives, je n'ai pas proposé, comme Frédérique Lefèvre précédemment, des conventions et contrats d'affiliation pour lutter contre le gel des enseignes. Ces conventions auraient eu pour objectif de fluidifier le marché, car certains commerces indépendants sont engagés pour dix ou quinze ans avec une maison mère. Les contrats sont parfois léonins. Nous demeurons ouverts sur le sujet, comme sur celui des locations-gérance. Nous sommes d'accord sur la clause de revoyure.