Intervention de Serge Larcher

Je veux indiquer à Michel Magras qu'il n'y a dans le projet de loi aucune référence à la notion de surface, sauf à l'article 5 mais nous présenterons un amendement proposant le terme d'actifs. Monsieur le ministre, un dernier point, concernant les registres de commerce. Vous savez que le précédent gouvernement a privatisé la tenue des registres des greffes. Dans les outre-mer, nous avons un vrai problème et nombre de commerçants ne peuvent participer aux appels d'offres faute de pouvoir produire les documents exigés. Il y a un vide à combler. Toutes les chambres de commerce et d'industrie concernées se sont réunies pour proposer d'assumer cette tâche administrative. Des amendements ont été rédigés pour remédier au problème, ils tombent hélas sous le coup de l'article 40. Nous espérons une solution !