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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :Allons jusqu'au bout du raisonnement : si l'on ne peut plus instaurer certaines règles du fait de l'existence de la partie hollandaise de l'île, doit-on en conclure que la loi française ne s'applique plus à Saint-Martin ?
