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Intervention de Victorin Lurel
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Victorin Lurel, ministre des Outre-mer :
J'ai rencontré le sénateur Fleming. Je rappelle que Saint-Martin n'a pas souhaité que le droit de la concurrence relève de la compétence de la collectivité territoriale. En outre, l'amendement n° 23 procède à une mauvaise lecture du projet de loi dont le but est de fluidifier les relations économiques dans les outre-mer. Certaines adaptations restent néanmoins possibles pour Saint-Martin.
