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Intervention de Michel Magras
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Michel Magras :Il va de soi que les lois de l'État doivent s'appliquer à Saint-Martin, sauf naturellement dans les domaines de compétence transférés. Ma remarque était économique et non juridique ; il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :
