Intervention de Serge Larcher

L'amendement n° 35 que je vous propose d'approuver a essentiellement un but de clarification. L'amendement n° 19 qui prévoit d'alourdir la sanction du non respect de l'interdiction prévue à l'article 2 me parait cohérent avec la démarche du projet de loi. Je suis donc favorable à l'idée qu'il contient, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 35.