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Intervention de Victorin Lurel
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Victorin Lurel, ministre des Outre-mer :
J'ai un doute quant à la conformité de l'amendement n° 19 au principe de proportionnalité des peines. Cohérent dans sa démarche, cet amendement mériterait cependant d'être examiné au regard de cette exigence constitutionnelle.
