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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Daniel Raoul, président :Je suggère d'adopter l'amendement n° 19 rectifié à titre conservatoire : nous vérifierons ensuite, au cours des quelques heures qui nous séparent de la séance publique la question de sa conformité aux principes constitutionnels relatifs au droit pénal.
L'amendement n° 35 sous-amendé est adopté et devient un article additionnel.
Le sort des amendements portant article additionnel après l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :
