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Intervention de Serge Larcher
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 30
Serge Larcher, rapporteur :L'amendement n° 30 propose une nouvelle rédaction de l'article 3 plus globale : il a, en particulier, pour objectif de permettre aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence non seulement pour des pratiques d'entente illicite, d'abus de position dominante, de prix abusivement bas ou d'accords comportant des droits exclusifs d'importation, mais aussi de toute pratique contraire aux mesures de réglementation des marchés de gros. Cette nouvelle rédaction satisfait l'amendement n° 9.
L'amendement n° 30 est adopté.
Les amendements n°18, 15, 25 et 9 tombent.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :
L'article 4 est adopté sans modification.
