Intervention de Michel Magras

Permettez-moi de rappeler que l'exposé des motifs du projet de loi précise bien qu'il s'agit de contrôler quasiment toutes les opérations portant sur des surfaces de ventes supérieures à 600 m². Ceci étant dit, j'approuve la précision introduite par l'amendement n° 33 présenté par le rapporteur.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :

L'article 6 est adopté sans modification.