Intervention de Serge Larcher

L'amendement n° 28 déposé par le Gouvernement modifie l'article 1er de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des Finances.

Cet amendement est très important car il prévoit dans les outre-mer, une négociation annuelle en vue de la conclusion d'un accord de modération du prix d'une liste de produits de consommation courante. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un mois, le préfet encadre le prix global de la liste des produits concernés, sur la base des prix les plus bas constatés et des acquis de la négociation au moment de son interruption.

Cette disposition est particulièrement attendue dans nos outre-mer et elle correspond à la traduction législative d'un engagement fort du Président de la République au cours de la campagne électorale. Je me réjouis que ce dispositif prévoie deux phases : la phase de négociation permet de pérenniser les démarches enclenchées en 2009. La crise sociale s'est terminée par la conclusion, dans chacun des départements d'outre-mer, d'accords de modération des prix de première nécessité. Au terme de mes auditions, il me semble que l'ensemble des acteurs, notamment la grande distribution, sont aujourd'hui prêts à se retrouver autour de la table ; la phase de réglementation est prévue et elle est nécessaire : en cas d'échec des négociations, il est indispensable que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités.

Je suis donc très favorable à cet amendement que je vous propose d'adopter.

L'amendement n° 28 est adopté et devient un article additionnel.

Le sort des amendements portant article additionnel après l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 28, adopté, devient un article additionnel.

L'article 7 est adopté sans modification.